La DOETH et le paiement de la contribution exceptionnellement décalés pour 2020

En principe, vous deviez déclarer et payer le montant de votre contribution lors du dépôt mensuel de votre DSN du mois de février de l’année N+1 qui est exigible au 5 ou au 15 mars selon votre situation. Mais pour l’année 2020, vous bénéficiez d’un report de votre déclaration via la DSN au mois de juin 2021. Ce report est exceptionnel afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure.

Rappel : La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une démarche que doivent accomplir tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, cette déclaration se fait dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et doivent verser une contribution à l’Urssaf, en cas de non atteinte de cet objectif.

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