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Qui doit payer ces taxes ?

Toutes les entreprises établies en France sont concernées, qu’il s’agisse de :

• sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) ;
• entreprises individuelles utilisatrices de véhicules affectés à l’activité économique ;
• associations possédant des véhicules de tourisme ;
• professions libérales utilisant un véhicule de société ;
• entreprises ayant des véhicules immatriculés à l’étranger mais utilisés en France.

Sont concernés les véhicules de tourisme et véhicules N1 à usage multiple, même en location longue durée ou leasing.

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Quels véhicules sont exonérés ou bénéficient d’un régime particulier ?

✔️ Exonérations totales

• Véhicules 100 % électriques
• Véhicules spécialement aménagés pour les personnes handicapées
• Véhicules strictement utilitaires ne correspondant pas à la définition du véhicule de tourisme

⚠️ Cas particuliers

• Les hybrides ne bénéficient plus d’exonération automatique depuis 2025.
• Les véhicules flex-fuel (E85) conservent certains avantages fiscaux.
• Les véhicules de location courte durée peuvent être exemptés sous conditions.

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Période d’imposition

La période d’imposition est simple :
👉 du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

La taxe est ensuite déclarée et payée l’année suivante (N+1).

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Dates limites de déclaration et de paiement selon le statut de l’entreprise

Les échéances ne sont pas les mêmes pour toutes les entreprises. Elles dépendent du régime de TVA et de la date de clôture de l’exercice comptable.

🔵 1. Entreprises au régime réel normal de TVA (ou non assujetties à la TVA)

• Déclaration via le formulaire 3310-A-SD
• Dépôt en ligne en janvier N+1
• Date limite générale : autour du 25 janvier

👉 Exemple : pour les taxes dues au titre de 2025, la déclaration est effectuée en janvier 2026.

Ce régime concerne la majorité des sociétés.

🟠 2. Entreprises au régime simplifié d’imposition (RSI/RS)

• Déclaration via le formulaire 3517-S-SD (CA12)
• Dépôt dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice, si l’exercice ≠ année civile
• Si l’exercice correspond à l’année civile :
  👉 date limite = début mai (souvent le 3 ou 4 mai)

Exemples :

• Exercice clôturé le 30/06 → taxe à déclarer avant le 30/09
• Exercice clôturé le 31/12 → taxe à déclarer début mai N+1

🟢 3. Entreprises en franchise de TVA ou assimilées

Même obligation que le régime réel normal → déclaration en janvier N+1.

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Comment les taxes sont-elles calculées ?

Le calcul n’est plus trimestriel comme l’ancienne TVS :
👉 La taxe est calculée au prorata du nombre de jours d’utilisation du véhicule dans l’année.

Ainsi, un véhicule acquis le 1er octobre ne sera taxé que pour 92 jours d’utilisation.

Les paramètres pris en compte :

• émissions de CO₂ (barème progressif) ;
• normes Euro ;
• type de motorisation ;
• date de mise en circulation ;
• durée réelle d’utilisation sur l’année.

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Comment réduire le montant de ces taxes ?

✔️ Limiter l’utilisation privée des véhicules de société

Une analyse de flotte peut permettre d’ajuster les véhicules réellement indispensables.

✔️ Choisir des véhicules plus récents

Les normes Euro plus strictes réduisent la taxe sur les polluants.

✔️ Privilégier les véhicules d’autopartage ou les alternatives de mobilité

Certaines solutions évitent la taxation car il n’y a pas d’affectation permanente.

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Conclusion

La réforme de la TVS complexifie légèrement les démarches administratives, mais elle rend aussi la taxation plus équitable et plus alignée sur les objectifs environnementaux actuels.
En tant que dirigeant, DAF, comptable ou gestionnaire de flotte, il est essentiel de maîtriser :

• les deux taxes désormais obligatoires,
• les échéances selon le statut fiscal,
• et les optimisations possibles pour réduire les coûts.

Une bonne anticipation permet non seulement d’éviter les pénalités, mais aussi d’orienter la stratégie de mobilité de l’entreprise vers des solutions plus vertes et plus économiques.

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📊 Tableau récapitulatif des obligations TVS / taxes CO₂ & polluants selon les statuts

Statut / régime de l’entreprise	Formulaire à utiliser	Période imposée	Date limite de déclaration	Date limite de paiement	Remarques importantes

Régime réel normal de TVA (ou entreprise non assujettie)

3310-A-SD (annexe à la CA3)

1ᵉʳ janv → 31 déc (année N)

Vers le 25 janvier N+1

En même temps que la déclaration CA3 de janvier

Majorité des sociétés. Déclaration dématérialisée obligatoire.

Régime simplifié d’imposition (RS/RSI)

3517-S-SD (CA12)

1ᵉʳ janv → 31 déc (si exercice civil) ou date de clôture de l’exercice

Début mai N+1 si exercice = année civile

Avec la déclaration CA12

Si exercice ≠ année civile, dépôt dans les 3 mois suivant la clôture.

Entreprises au régime réel simplifié ayant un exercice décalé

3517-S-SD

Date de début → date de fin de l’exercice

Dans les 3 mois suivant la clôture

En même temps que la CA12

Exemple : clôture au 30/06 → déclaration avant le 30/09.

Entreprises en franchise de TVA

3310-A-SD

1ᵉʳ janv → 31 déc

Vers le 25 janvier N+1

Paiement simultané

Même fonctionnement que le régime réel normal.

Associations imposées pour l’activité concernée

Selon régime TVA applicable

1ᵉʳ janv → 31 déc

Dépend du régime TVA

Dépend du régime TVA

L’association n’est taxable que pour les véhicules affectés à l’activité lucrative.

Entreprises sans TVA (activités exonérées)

3310-A-SD

1ᵉʳ janv → 31 déc

Vers le 25 janvier N+1

Paiement simultané

Même procédure que les non-assujettis.

Flottes mixtes (leasing + propriété)

Formulaire selon régime

1ᵉʳ janv → 31 déc

Selon régime TVA

Selon régime TVA

Le locataire (et non le loueur) est redevable.

Face à la hausse des prix liée au renchérissement de l’énergie, les entreprises sont inquiètes. Elles vont donc devoir renégocier leur contrat de fourniture d’énergie dans un contexte d’envolée des prix.

Différents types d’offres de contrat :
Les entreprises qui souscrivent à une offre d’énergie, électricité ou gaz, peuvent choisir librement leur fournisseur. Elles ont le choix entre deux types d’offres : les tarifs réglementés (TRV) d’électricité et de gaz, respectivement proposés par les fournisseurs historiques EDF et Engie1, ou les offres de marché.
Par ailleurs, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) publie des références indicatives de prix de l’énergie pour les PME. Ces références de prix (hors taxes) permettront à celles amenées à souscrire ou renouveler un contrat de fourniture dans les prochaines semaines pour l’année 2023 de s’assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d’approvisionnement. 

En savoir plus

Récapitulatif des aides aux entreprises 2022 :
Initialement prévue sur deux périodes trimestrielles éligibles (mars – mai et juin – août), l’aide a été prolongée et peut dorénavant être demandée pour deux autres périodes (décret) :

• septembre et octobre 2022 ;
• novembre et décembre 2022.

La demande d’aide doit être adressée au guichet des aides des entreprises par voie dématérialisée : sur www.impots.gouv.fr

De plus, il convient de noter que des moyens importants ont été mis en place pour élargir l’aide octroyée. Les critères d’éligibilité ont été simplifiés : désormais l’aide peut être demandée si vous remplissez les conditions suivantes :

1. votre prix de l’énergie a augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
2. les dépenses d’énergie durant la période référencée devront représenter plus de 3% du CA 2021 ;
3. il suffit désormais que l’EBE de la période éligible ou d’un mois de celle-ci soit inférieur à celui correspondant de la période de référence.

Concernant les entreprises ayant des dépenses d’énergie plus importantes, l’aide peut atteindre jusqu’à 50 millions d’euros.

Récapitulatif des aides aux entreprises 2023 :
> TPE (moins de 2 millions d’€ de CA et puissance souscrite < 36kVA) : bouclier tarifaire hausse du TRV limité jusqu’à 15% pour le gaz et l’électricité.

> Autres TPE et toutes les PME : « amortisseur éléctricité » : aide forfaitaire sur 25% de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh (l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées).

En savoir plus

La taxe d’apprentissage doit être versée chaque année par les entreprises afin de financer les dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.

La taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale de l’année précédente ou 0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) doit être versée en 2 parties :

• Une « part principale » destinée au financement de l’apprentissage de 0,59 % (soit environ 87 % de la taxe) versée au plus tard le 31 mars.

• Un « solde » de 0,09 % (soit environ 13 % de la taxe). Une somme de 13 % sur les rémunérations 2021 sera acquittée au plus tard le 31 mai sous forme de dépense libératoire directe (au titre de la règle transitoire de la Loi de Finances 2022).

My ADG peut prendre en charge toutes les missions relatives à la gestion du Social et des Ressources Humaines -> https://www.myadg.fr/prestations/#social-et-ressources-humaines
My ADG : gestion administrative, création d’entreprises, assistance administrative, audits et conseils, ressources humaines, assistance appels d’offres, procédures sécurité

Coronavirus / Covid-19 / Aide aux entreprises / Aide financière / Médiateur / PGE

Pour faire face aux difficultés que certaines entreprises pourraient connaître en 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager le PGE. Ces difficultés doivent être avérées mais temporaires et l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. Elle doit avoir des capacités de rebond.

Signé le 19 janvier 2022 et applicable à compter du 15 février 2022, cet accord permet une nouvelle procédure de restructuration des PGE dans le cadre de la médiation.

• Cette procédure est prioritairement ouverte aux TPE-PME qui ont bénéficié d’un ou plusieurs PGE, pour un montant total à l’octroi ne dépassant pas 50 000 €.

• Elle permettra lorsque cela est justifié par leur situation, d’étaler le remboursement de leur PGE sur 2 années supplémentaires par rapport à leur échéancier initial (soit un remboursement du PGE sur une durée maximale de 8 ans au lieu de 6 ans).

• Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié, cet étalement pourra aller jusqu’à 4 années supplémentaires (soit une durée maximale de PGE de 10 ans) et/ou éventuellement s’accompagner d’un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois.

Pour bénéficier de la nouvelle procédure, plusieurs conditions :

• L’entreprise ne se trouve pas en situation de cessation des paiements au moment de sa demande.

• Elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022.

• ­L’entreprise dispose de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité.

• L’entreprise n’a pas déjà sollicité la Médiation pour restructurer son PGE et ne l’a pas déjà restructuré.

Une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est exigée pour faire état de ces éléments.

• ­La procédure porte sur le(s) PGE et les autres concours bancaires à maturité de l’entreprise (hors le crédit-bail ou la location financière ou l’affacturage, ainsi que tout concours à durée indéterminée).

• L’entreprise a recueilli la constatation par au moins une de ses banques que son dossier comporte l’ensemble des documents qu’elle doit fournir (production de la constatation)

Cette restructuration sera également possible pour des PGE supérieurs à 50 000 euros lorsque la situation de l’entreprise le nécessite. Elles auront la possibilité de saisir le conseil départemental de sortie de crise. Celui-ci les orientera au sein d’un éventail de solutions adaptées à leur situation. Le recours à l’aménagement du PGE via la Médiation du Crédit sera l’une des solutions envisageables. Elle ne sera pas systématiquement retenue.

En revanche, la restructuration du PGE impliquera mécaniquement le classement de l’entreprise en défaut avec davantage de difficulté à accéder à de nouveaux financements pendant un an au minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration.

Cet aménagement pourra donc être une solution adaptée aux difficultés que rencontreraient certaines TPE-PME, mais il doit être envisagé avec prudence en fonction de la situation de chacune.

Covid-19 / Coronavirus / Aide aux entreprises / Aide financière

Les décrets n°2021-1430 et n°2021-1431 du 3 novembre 2021 instituent une aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui prennent la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021.

Depuis le 1er décembre 2021 et jusqu’au 31 janvier 2022, ces aides peuvent être sollicitées par les entreprises. Les demandes uniques d’aide sont à déposer, par voie dématérialisée.

Elles doivent être accompagnées des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par les décrets et l’exactitude des informations déclarées.
• Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible (janvier 2021 à octobre 2021).
• La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence.
• Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, tiers de confiance.

Pour télécharger les différents éléments à fournir cliquez ici.

My ADG : gestion administrative, création d’entreprises, assistance administrative, audits et conseils, ressources humaines, assistance appels d’offres, procédures sécurité.

A la suite des annonces du Gouvernement pour faire face à la 5ème vague le 26 novembre, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de covid-19 a été mis à jour le 29 novembre.

Voici les principales adaptations :

1. Télétravail : les règles relatives au télétravail n’ont pas évolué (pas de nombre minimal de jours de télétravail) mais la nouvelle version du protocole considère comme essentiel, « dans le contexte actuel de reprise épidémique, l’organisation d’un échange dans le cadre du dialogue social de proximité sur la mise en place ou le renforcement des mesures sanitaires au sein de l’entreprise », tel qu’étalement des horaires, flux de circulation, mise en place du télétravail etc.

2. « Pass sanitaire » : le nouveau protocole intègre les évolutions liées aux conditions de validité du « pass sanitaire » en entreprise : délai de validité d’un test RT-PCR ou antigénique réduit à 24h et nécessité d’une dose de rappel pour la vaccination.

3. Port du masque : il est de nouveau obligatoire dans les établissements recevant du public, qu’ils soient soumis ou non au « pass sanitaire », y compris pour les professionnels y intervenant. Des adaptations sont prévues pour les établissements de restauration (dispense de port de masque au moment de la restauration à table).

4. Aération et ventilation : la maîtrise de la qualité de l’air et l’aération/ventilation des espaces fermés est « une mesure essentielle de prévention des situations à risque d’aérosolisation du SARS-CoV-2. » Ainsi, le protocole recommande d’assurer cette aération :
– de préférence de façon naturelle (portes et/ou fenêtres ouvertes en permanence ou à défaut au moins 5 minutes toutes les heures).
‑ ou défaut, grâce à un système de ventilation mécanique conforme à la réglementation, en état de bon fonctionnement et vérifié.
Il est également recommandé de favoriser la mesure de gaz carbonique dans l’air à des endroits significatif de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation, en particulier quand les préconisations d’aération naturelle ne peuvent être respectées.

5. Moment de convivialité : ceux-ci ne sont pas recommandés et, en tout état de cause, ils doivent l’être dans le strict respect des gestes barrières : port du maques, mesures d’aération/ventilation et règles de distanciation de 2 mètres quand le masque est retiré.

La mise en place des procédures de sécurité dans votre établissement est fastidieuse et énergivore, vous pouvez la déléguer à My ADG : Gestion des fiches de poste, rédaction des plans de prévention des risques, mise à jour des passeports santé/sécurité des salariés, gestion du document unique, gestion des fiches de prévention pénibilité… https://www.myadg.fr/prestations/

Indemnité / Pouvoir d’achat

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français les plus vulnérables, le Gouvernement a décidé d’octroyer « une indemnité inflation », aide unique et exceptionnelle de 100€ à la charge de l’Etat.

Pour les salariés du secteur privé, cette aide est versée par l’employeur qui sera remboursé par déduction d’un montant équivalent, opérée sur les cotisations et charges sociales via la DSN.

Pour être éligible au versement de l’indemnité, le salarié doit :

• être âgé d’au moins 16 ans (avant le 1er novembre pour les apprentis et alternants),
• résider régulièrement en France (métropolitaine, DOM y compris Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon),
• avoir exercé une activité au moins un jour au mois d’octobre 2021 (quelle que soit la
  nature ou la durée du contrat de travail : CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis), y
  compris lorsqu’il n’est plus employé au moment du versement,
• et avoir perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000€ nets par mois avant impôt
  sur le revenu (soit 2 600€ bruts mensuels en moyenne).

Le montant de l’indemnité est fixé à 100€ par salarié bénéficiaire, quel que soit son temps de travail. Elle est exonérée de cotisations sociales et n’est pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’indemnité inflation sera versée en décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard en janvier 2022. Les entreprises en paye décalée peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre ou en janvier avec la paie de décembre. Elle doit figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation de l’Etat » ou « indemnité inflation ».

L’employeur sera intégralement remboursé par l’Etat du montant des indemnités qu’il versera. L’indemnité est déclarée par l’employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN) comme élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales (au bloc 81 pour les valeurs individuelles et au bloc 23 avec un CTP 390 pour la valeur agrégée).

Pour plus de précisions, cf. site net-entreprises : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534/kw/2534

My ADG peut prendre en charge toutes les missions relatives à la gestion du Social et des Ressources Humaines. https://www.myadg.fr/prestations/