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Taxe d’apprentissage, un « solde » de 0,09 % (soit environ 13 % de la taxe) pour le 31 mai.

La taxe d’apprentissage doit être versée chaque année par les entreprises afin de financer les dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.

La taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale de l’année précédente ou 0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) doit être versée en 2 parties :

  • Une « part principale » destinée au financement de l’apprentissage de 0,59 % (soit environ 87 % de la taxe) versée au plus tard le 31 mars.
  • Un « solde » de 0,09 % (soit environ 13 % de la taxe). Une somme de 13 % sur les rémunérations 2021 sera acquittée au plus tard le 31 mai sous forme de dépense libératoire directe (au titre de la règle transitoire de la Loi de Finances 2022).

My ADG peut prendre en charge toutes les missions relatives à la gestion du Social et des Ressources Humaines -> https://www.myadg.fr/prestations/#social-et-ressources-humaines
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Covid-19 et PGE – Signature de l’accord de place autorisant le recours à la médiation de crédit pour réaménager certains PGE

Coronavirus / Covid-19 / Aide aux entreprises / Aide financière / Médiateur / PGE

Pour faire face aux difficultés que certaines entreprises pourraient connaître en 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager le PGE. Ces difficultés doivent être avérées mais temporaires et l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. Elle doit avoir des capacités de rebond.

Signé le 19 janvier 2022 et applicable à compter du 15 février 2022, cet accord permet une nouvelle procédure de restructuration des PGE dans le cadre de la médiation.

  • Cette procédure est prioritairement ouverte aux TPE-PME qui ont bénéficié d’un ou plusieurs PGE, pour un montant total à l’octroi ne dépassant pas 50 000 €.
  • Elle permettra lorsque cela est justifié par leur situation, d’étaler le remboursement de leur PGE sur 2 années supplémentaires par rapport à leur échéancier initial (soit un remboursement du PGE sur une durée maximale de 8 ans au lieu de 6 ans).
  • Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié, cet étalement pourra aller jusqu’à 4 années supplémentaires (soit une durée maximale de PGE de 10 ans) et/ou éventuellement s’accompagner d’un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois.

Pour bénéficier de la nouvelle procédure, plusieurs conditions :

  • L’entreprise ne se trouve pas en situation de cessation des paiements au moment de sa demande.
  • Elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022.
  • ­L’entreprise dispose de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité.
  • L’entreprise n’a pas déjà sollicité la Médiation pour restructurer son PGE et ne l’a pas déjà restructuré.

Une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est exigée pour faire état de ces éléments.

  • ­La procédure porte sur le(s) PGE et les autres concours bancaires à maturité de l’entreprise (hors le crédit-bail ou la location financière ou l’affacturage, ainsi que tout concours à durée indéterminée).
  • L’entreprise a recueilli la constatation par au moins une de ses banques que son dossier comporte l’ensemble des documents qu’elle doit fournir (production de la constatation)

Cette restructuration sera également possible pour des PGE supérieurs à 50 000 euros lorsque la situation de l’entreprise le nécessite. Elles auront la possibilité de saisir le conseil départemental de sortie de crise. Celui-ci les orientera au sein d’un éventail de solutions adaptées à leur situation. Le recours à l’aménagement du PGE via la Médiation du Crédit sera l’une des solutions envisageables. Elle ne sera pas systématiquement retenue.

En revanche, la restructuration du PGE impliquera mécaniquement le classement de l’entreprise en défaut avec davantage de difficulté à accéder à de nouveaux financements pendant un an au minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration.

Cet aménagement pourra donc être une solution adaptée aux difficultés que rencontreraient certaines TPE-PME, mais il doit être envisagé avec prudence en fonction de la situation de chacune.

Saisies et cession des rémunérations : barème 2022

Ce nouveau barème s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

Les seuils du barème sont augmentés de 1 520 € par an et par personne à charge du débiteur, sur justificatif présenté par l’intéressé. Sont considérés à charge (art. R. 3252-3 C. trav.) :

  • Le conjoint ou le concubin du débiteur ou le partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule ;
  • Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur ou tout enfant percevant une pension alimentaire du débiteur ;
  • L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui, habite avec le débiteur ou reçoit de lui une pension alimentaire.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies doit s’effectuer sur le montant total de la rémunération, de ses accessoires et, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature. La rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s’entend après déduction des cotisations et contributions (CSG et CRDS) obligatoires et de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (art. L. 3252-3 C. trav.). En toute hypothèse, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au RSA pour une personne seule, qui a été revalorisé à 565,34 € par mois au 1er avril 2021 (contre 564,78 € en avril 2020) (D. n°2021-530 du 29 avril 2021, JO 30/04).

Social et ressources humaines, My ADG peut prendre en charge toutes les missions relatives à la gestion du Social et des Ressources Humaines -> https://www.myadg.fr/prestations/#social-et-ressources-humaines
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Impôt sur les sociétés : le taux passe à 25% pour 2022

Fiscal / Impôts sur les sociétés

Le projet de loi de finances pour 2022 ne remet pas en cause cette trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Pour l’exercice fiscal ouvert à compter du 1er janvier 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25%.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€, le bénéfice inférieur à 38 120 € est imposé au taux de 15 %.

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Cap sur 2022 !

My ADG vous souhaite une belle et heureuse année 2022 pleine d’énergie et de beaux projets.

Partenaire de tous ceux qui ont l’énergie d’entreprendre, My ADG vous accompagne dans tous vos projets.

Très belle année 2022 !

Aide coûts fixes rebond : mise en ligne du formulaire

Covid-19 / Coronavirus / Aide aux entreprises / Aide financière

Les décrets n°2021-1430 et n°2021-1431 du 3 novembre 2021 instituent une aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui prennent la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021.

Depuis le 1er décembre 2021 et jusqu’au 31 janvier 2022, ces aides peuvent être sollicitées par les entreprises. Les demandes uniques d’aide sont à déposer, par voie dématérialisée.

Elles doivent être accompagnées des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par les décrets et l’exactitude des informations déclarées.
  • Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible (janvier 2021 à octobre 2021).
  • La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence.
  • Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, tiers de confiance.

Pour télécharger les différents éléments à fournir cliquez ici.

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Nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19

A la suite des annonces du Gouvernement pour faire face à la 5ème vague le 26 novembre, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de covid-19 a été mis à jour le 29 novembre.

Voici les principales adaptations :

1. Télétravail : les règles relatives au télétravail n’ont pas évolué (pas de nombre minimal de jours de télétravail) mais la nouvelle version du protocole considère comme essentiel, « dans le contexte actuel de reprise épidémique, l’organisation d’un échange dans le cadre du dialogue social de proximité sur la mise en place ou le renforcement des mesures sanitaires au sein de l’entreprise », tel qu’étalement des horaires, flux de circulation, mise en place du télétravail etc.

2. « Pass sanitaire » : le nouveau protocole intègre les évolutions liées aux conditions de validité du « pass sanitaire » en entreprise : délai de validité d’un test RT-PCR ou antigénique réduit à 24h et nécessité d’une dose de rappel pour la vaccination.

3. Port du masque : il est de nouveau obligatoire dans les établissements recevant du public, qu’ils soient soumis ou non au « pass sanitaire », y compris pour les professionnels y intervenant. Des adaptations sont prévues pour les établissements de restauration (dispense de port de masque au moment de la restauration à table).

4. Aération et ventilation : la maîtrise de la qualité de l’air et l’aération/ventilation des espaces fermés est « une mesure essentielle de prévention des situations à risque d’aérosolisation du SARS-CoV-2. » Ainsi, le protocole recommande d’assurer cette aération :
– de préférence de façon naturelle (portes et/ou fenêtres ouvertes en permanence ou à défaut au moins 5 minutes toutes les heures).
‑ ou défaut, grâce à un système de ventilation mécanique conforme à la réglementation, en état de bon fonctionnement et vérifié.
Il est également recommandé de favoriser la mesure de gaz carbonique dans l’air à des endroits significatif de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation, en particulier quand les préconisations d’aération naturelle ne peuvent être respectées.

5. Moment de convivialité : ceux-ci ne sont pas recommandés et, en tout état de cause, ils doivent l’être dans le strict respect des gestes barrières : port du maques, mesures d’aération/ventilation et règles de distanciation de 2 mètres quand le masque est retiré.

La mise en place des procédures de sécurité dans votre établissement est fastidieuse et énergivore, vous pouvez la déléguer à My ADG : Gestion des fiches de poste, rédaction des plans de prévention des risques, mise à jour des passeports santé/sécurité des salariés, gestion du document unique, gestion des fiches de prévention pénibilité… https://www.myadg.fr/prestations/

L’indemnité inflation

Indemnité / Pouvoir d’achat

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français les plus vulnérables, le Gouvernement a décidé d’octroyer « une indemnité inflation », aide unique et exceptionnelle de 100€ à la charge de l’Etat.

Pour les salariés du secteur privé, cette aide est versée par l’employeur qui sera remboursé par déduction d’un montant équivalent, opérée sur les cotisations et charges sociales via la DSN.

Pour être éligible au versement de l’indemnité, le salarié doit :

  • être âgé d’au moins 16 ans (avant le 1er novembre pour les apprentis et alternants),
  • résider régulièrement en France (métropolitaine, DOM y compris Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon),
  • avoir exercé une activité au moins un jour au mois d’octobre 2021 (quelle que soit la
    nature ou la durée du contrat de travail : CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis), y
    compris lorsqu’il n’est plus employé au moment du versement,
  • et avoir perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000€ nets par mois avant impôt
    sur le revenu (soit 2 600€ bruts mensuels en moyenne).

Le montant de l’indemnité est fixé à 100€ par salarié bénéficiaire, quel que soit son temps de travail. Elle est exonérée de cotisations sociales et n’est pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’indemnité inflation sera versée en décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard en janvier 2022. Les entreprises en paye décalée peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre ou en janvier avec la paie de décembre. Elle doit figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation de l’Etat » ou « indemnité inflation ».

L’employeur sera intégralement remboursé par l’Etat du montant des indemnités qu’il versera. L’indemnité est déclarée par l’employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN) comme élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales (au bloc 81 pour les valeurs individuelles et au bloc 23 avec un CTP 390 pour la valeur agrégée).

Pour plus de précisions, cf. site net-entreprises : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534/kw/2534

My ADG peut prendre en charge toutes les missions relatives à la gestion du Social et des Ressources Humaines. https://www.myadg.fr/prestations/

Prêt garanti par l’Etat : le dispositif restera possible jusqu’au 30 juin 2022

PGE / Aide aux entreprises / Aides financières

Par suite des annonces du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE) devrait être prolongé jusqu’au 30 juin 2022. 
Le PGE est opérationnel depuis le 25 mars 2020 et est ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, ainsi qu’aux associations. (cf. FAQ PGE).
Cette aide, qui devait prendre fin en décembre 2021 devrait être prolongée jusqu’au 30 juin 2022.
Toutefois, le gouvernement doit déposer un amendement pour entériner la prolongation, lors du vote du projet de loi de finances 2022 et la mesure devra également être approuvée par la Commission européenne le 17 novembre prochain.
Par ailleurs, rappelons que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Afin de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leurs conseillers bancaires.

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Dernière informations sur l’indemnité Inflation

Le gouvernement a annoncé le versement d’une « indemnité inflation » de 100€ pour les salariés (notamment) percevant un salaire net inférieur à 2 000€/mois avant prélèvement à la source.

A ce stade, cette indemnité serait versée par les employeurs sur la paie du mois de décembre et récupérée en déduction sur les charges sociales.

Les modalités d’attribution et de versement seront précisées dans les dispositifs budgétaires pour 2022 (PLF et PLFSS) actuellement en cours de débat au Parlement.

En synthèse, les éléments retranscrits à ce stade sont les suivants :

BENEFICIAIRES : Français percevant moins de 2000 euros Net par mois avant prélèvement à la sources (PAS) (salariés, retraités, indépendants, chômeurs, étudiants…)
Conditions relatives aux salariés : Bénéficier d’un contrat de travail au moment de l’annonce de la mesure quelle que soit sa nature ou sa durée (cdi, cdd, temps plein, temps partiel, apprentis).

SALAIRE A PRENDRE EN COMPTE : Salaire Net avant impôt sur le revenu (donc avant PAS) calculé sur la base d’un mois type. Les revenus à prendre en compte sont individualisés (et non calculés par foyer fiscal).

MONTANT DE L’INDEMNITE : 100 euros/salarié bénéficiaire (quel que soit le temps de travail). Exonérée de cotisations sociales, défiscalisée, versée en 1 fois. Possibilité pour l’employeur de compléter cette aide avec le PEPA si l’employeur ne l’a pas déjà versée (ou n’a pas dépassé le plafond d’exonération).

DATE DE VERSEMENT : Sur la paie de décembre. L’aide est perçue à titre individuel. Il s’agit d’une aide unique qui n’a pas vocation à être pérennisée.

MODALITES DE VERSEMENT : Versement automatique -> les employeurs n’auront pas le choix. Aucune démarche pour le salarié.

REMBOURSEMENT DE L’EMPLOYEUR : Compensation par une baisse d’un montant identique des cotisations sociales le même mois.

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