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Facturation électronique interentreprises : émission à compter du 1er juillet 2024

Commercial / Dématérialisation / Facturation / Marché Privé

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 reporte la nouvelle obligation de la facturation électronique entre professionnels et publie le calendrier progressif de sa mise en œuvre.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises titulaires d’un marché public.

La généralisation de la facturation interentreprises qui était prévue en 2023 vient d’être reportée et interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Ainsi, l’entrée en vigueur des obligations varie selon la taille de l’entreprise.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter -> le site du ministère de l’économie

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Mécénat : Justificatif fiscal exigé pour les dons des entreprises

Fiscal / Démarche administrative / Mécénat


A compter du 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif, auront l’obligation de présenter un reçu fiscal pour bénéficier d’une réduction d’impôt mécénat.
Les #entreprises qui consentent des #dons au profit des certains #organismes sans but lucratif, profitent d’une #réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60% des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5% de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.


Aujourd’hui, pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’entreprise #donatrice doit uniquement prouver que le #versement effectué aux organismes répond aux conditions d’application de la réduction d’impôt (montant du versement, nature et date du versement, identité du bénéficiaire, ….). Les organismes bénéficiaires étant autorisés, s’ils le souhaitent, à remettre les #reçus #fiscaux permettant aux entreprises d’attester des dons effectués.

La #loi confortant le respect des principes de la République, adoptée le 24 août dernier, renforce à compter du 1er janvier 2022 le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale afin qu’elle puisse s’assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes et oblige les entreprises, pour les dons et versements effectués, à fournir à l’administration fiscale les reçus fiscaux remis en contrepartie des dons effectués. Cette obligation n’existait jusqu’alors que pour les particuliers. A défaut de présentation de ces reçus, aucune réduction fiscale ne sera applicable.

Source : loi n°2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

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Covid-19 et fonds de solidarité : Mise en ligne du formulaire d’août et arrêt du dispositif au 01/10/2021

Covid-19 / Coronavirus / Aide aux entreprises / Aide financière


Les entreprises ont jusqu’au 31 octobre 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois d’août. Cette demande s’effectue sur impôts.gouv.fr
Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être formulées en ligne sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site -> www.impots.gouv.fr
Au titre du mois de juillet, les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 septembre 2021.


Pour rappel : A partir du 1er octobre 2021, « c’est le dispositif des coûts fixes qui prendra le relai du fonds de solidarité » a annoncé le gouvernement lors de sa rencontre le 30 août 2021 avec les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2021

Lors de la naissance d’un enfant, le père salarié ou le conjoint de la mère (s’il n’est pas le père) bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et un décret n°2021-574 du 10 mai 2021 modifient le régime juridique de ce congé, en prévoyant notamment :l’élargissement de la catégorie des bénéficiaires :
– L’allongement de la durée du congé,
– La possibilité de fractionner une partie de congé,
– L’allongement du délai de report du congé,
– L’obligation pour les salariés de prendre le congé de naissance et une partie du congé de paternité.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu’aux naissances prévues à compter de cette date mais intervenues avant.

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

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Externaliser vos activités administratives permet également une réorganisation des missions et une meilleure rentabilité financière.

Covid-19 : Mise en ligne du formulaire de compensation des coûts fixes pour mars-avril 2021

Le formulaire de demande de compensation des coûts fixes pour la période mars-avril 2021 a été mis en ligne le 7 mai 2021 sur le site web de la DGFIP. 

Une aide dite « coûts fixes », complémentaire à l’aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Pour rappel, si l’entreprise est éligible au fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021, l’entreprise doit déposer sa demande après le versement du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Mais si l’entreprise a bénéficié du fonds de solidarité uniquement en mars 2021 et n’en bénéficiera pas pour avril 2021, alors elle a un mois pour déposer sa demande après le mois d’avril, soit entre le 1er et le 31 mai 2021.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/couts_fixes/fds_couts_fixes_pas_a_pas.pdf

L’accompagnement fiscal des PME : un service proposé par la DGFIP

L’accompagnement fiscal est un service qui est proposé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) aux petites et moyennes entreprises. Il est gratuit et confidentiel. 
Ce service permet de répondre aux questions fiscales que se posent les chefs d’entreprises dans le cadre de leurs activités professionnelles. Une équipe d’inspecteurs des Finances publiques au sein de chaque région est chargée de répondre à ces questions. Cette équipe apporte de la sécurité au plan fiscal aux entreprises qui le souhaitent, sur leurs opérations en cours, leurs projets de développement ou de transformation. Elle peut également analyser les options fiscales qui s’offrent aux entreprises dans le cadre de leurs projets. Ce service de l’accompagnement fiscal fait partie des missions de service public de l’administration fiscale. Il est donc gratuit et confidentiel.

Pour en savoir plus :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/PME/saf_pme.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13167

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Ouverture d’un service en ligne de demandes d’autorisation de travail pour le recrutement de salariés étrangers

Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

La demande d’autorisation de travail est nécessaire pour les projets de recrutement de travailleur salarié en introduction depuis l’étranger (pour une demande de visa) ou déjà présent en France (pour un titre de séjour professionnel en renouvellement ou en changement de statut). La demande en ligne est réalisée par l’employeur (entreprise, employeur particulier …) qui effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisée par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois. Les demandes sont instruites par des plateformes interrégionales. Les préfectures restent chargées des titres de séjour des salariés étrangers concernés.

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COVID-19 : Activité partielle et Personnes vulnérables / Garde d’enfant

Articulation entre activité partielle et périodes de vacances scolaires : Le ministère du Travail invite les employeurs à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Cette solution est mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur. Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle. En outre, les entreprises ayant conclu un accord permettant d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT dans le cadre des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, pourront utiliser ce dispositif.

En complément vous pouvez consulter les sites suivants :

AMELI : https://www.ameli.fr/assure/covid-19/arrets-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail

Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/garde-d-enfants-et-personnes-vulnerables

Pour rappel (Protocole National) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

Pour rappel les salariés placés en activité partielle dans ce cadre perçoivent l’indemnité d’activité partielle à hauteur de 70% de leur rémunération brute, sans qu’il soit exigé une fermeture d’établissement ou une réduction d’heures de travail. L’employeur de ces salariés bénéficie de l’allocation d’activité partielle équivalent à 70% du salaire antérieur brut du salarié.

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Journée de solidarité 2021 : 7 points à connaître

Comme tous les ans, les entreprises et leurs salariés ont l’obligation d’effectuer une journée de solidarité pour financer l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Si dans beaucoup d’entreprises, la journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte (lundi 24 mai 2021), vous serez libre de décider qu’elle soit effectuée un autre jour. Quelles sont les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ?

https://www.juritravail.com/Actualite/journee-de-solidarite-employeur/Id/489

Externaliser est une solution simple, souple et économique…

My ADG : gestion administrative , création d’entreprises, assistance administrative, audits et conseils, ressources humaines, assistance appels d’offres, procédures sécurité… -> https://www.myadg.fr/prestations/ Déléguez certaines tâches, en toute confiance, à My ADG qui dispose de moyens, d’expertise et d’outils pour améliorer votre productivité.

Les frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2020, exonérés d’impôts.

Depuis un an maintenant, le télétravail s’est massivement développé. En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, des millions de salariés ont fait l’expérience du travail à domicile, conduisant nombre d’entre eux à engager des frais professionnels rendus nécessaires pour ce nouveau mode d’organisation du travail. https://www.juritravail.com/Actualite/teletravail/Id/351754?utm_medium=email&utm_source=newsletter&utm_campaign=SAL_11_2021_1&utm_medium=email&

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