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Les décrets n°2021-1430 et n°2021-1431 du 3 novembre 2021 instituent une aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui prennent la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021.
Depuis le 1er décembre 2021 et jusqu’au 31 janvier 2022, ces aides peuvent être sollicitées par les entreprises. Les demandes uniques d’aide sont à déposer, par voie dématérialisée.
Elles doivent être accompagnées des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par les décrets et l’exactitude des informations déclarées.
- Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible (janvier 2021 à octobre 2021).
- La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence.
- Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, tiers de confiance.
Pour télécharger les différents éléments à fournir cliquez ici.
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