Covid-19 : Mise en ligne du formulaire de compensation des coûts fixes pour mars-avril 2021

Le formulaire de demande de compensation des coûts fixes pour la période mars-avril 2021 a été mis en ligne le 7 mai 2021 sur le site web de la DGFIP. 

Une aide dite « coûts fixes », complémentaire à l’aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Pour rappel, si l’entreprise est éligible au fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021, l’entreprise doit déposer sa demande après le versement du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Mais si l’entreprise a bénéficié du fonds de solidarité uniquement en mars 2021 et n’en bénéficiera pas pour avril 2021, alors elle a un mois pour déposer sa demande après le mois d’avril, soit entre le 1er et le 31 mai 2021.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/couts_fixes/fds_couts_fixes_pas_a_pas.pdf