Depuis 2023, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été profondément remaniée. L’ancienne TVS trimestrielle a disparu au profit de deux taxes annuelles appliquées à tout véhicule utilisé à des fins professionnelles. En 2025, ces règles sont pleinement en vigueur et concernent la quasi-totalité des entreprises françaises utilisant des véhicules de tourisme.
Dans cet article, faisons un point complet : qui est concerné, comment se calculent les taxes, quelles sont les dates limites de déclaration et de paiement selon le statut fiscal de l’entreprise, et quelles optimisations restent possibles.
Une TVS remplacée par deux taxes annuelles
Depuis la réforme, les entreprises doivent désormais payer deux taxes distinctes pour les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou utilisent :
1️⃣ La taxe annuelle sur les émissions de CO₂
Son montant dépend du taux d’émission du véhicule : plus le véhicule émet de CO₂, plus la taxe augmente. Les barèmes sont revus régulièrement, et les taux appliqués depuis 2025 ont été revalorisés.
2️⃣ La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Elle concerne les émissions d’oxydes d’azote, monoxyde de carbone, hydrocarbures, etc.
Le montant varie selon :
- la motorisation (essence, diesel, hybride, électrique),
- la norme Euro du véhicule,
- sa date de mise en circulation.
Qui doit payer ces taxes ?
Toutes les entreprises établies en France sont concernées, qu’il s’agisse de :
- sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) ;
- entreprises individuelles utilisatrices de véhicules affectés à l’activité économique ;
- associations possédant des véhicules de tourisme ;
- professions libérales utilisant un véhicule de société ;
- entreprises ayant des véhicules immatriculés à l’étranger mais utilisés en France.
Sont concernés les véhicules de tourisme et véhicules N1 à usage multiple, même en location longue durée ou leasing.
Quels véhicules sont exonérés ou bénéficient d’un régime particulier ?
✔️ Exonérations totales
- Véhicules 100 % électriques
- Véhicules spécialement aménagés pour les personnes handicapées
- Véhicules strictement utilitaires ne correspondant pas à la définition du véhicule de tourisme
⚠️ Cas particuliers
- Les hybrides ne bénéficient plus d’exonération automatique depuis 2025.
- Les véhicules flex-fuel (E85) conservent certains avantages fiscaux.
- Les véhicules de location courte durée peuvent être exemptés sous conditions.
Période d’imposition
La période d’imposition est simple :
👉 du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
La taxe est ensuite déclarée et payée l’année suivante (N+1).
Dates limites de déclaration et de paiement selon le statut de l’entreprise
Les échéances ne sont pas les mêmes pour toutes les entreprises. Elles dépendent du régime de TVA et de la date de clôture de l’exercice comptable.
🔵 1. Entreprises au régime réel normal de TVA (ou non assujetties à la TVA)
- Déclaration via le formulaire 3310-A-SD
- Dépôt en ligne en janvier N+1
- Date limite générale : autour du 25 janvier
👉 Exemple : pour les taxes dues au titre de 2025, la déclaration est effectuée en janvier 2026.
Ce régime concerne la majorité des sociétés.
🟠 2. Entreprises au régime simplifié d’imposition (RSI/RS)
- Déclaration via le formulaire 3517-S-SD (CA12)
- Dépôt dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice, si l’exercice ≠ année civile
- Si l’exercice correspond à l’année civile :
👉 date limite = début mai (souvent le 3 ou 4 mai)
Exemples :
- Exercice clôturé le 30/06 → taxe à déclarer avant le 30/09
- Exercice clôturé le 31/12 → taxe à déclarer début mai N+1
🟢 3. Entreprises en franchise de TVA ou assimilées
Même obligation que le régime réel normal → déclaration en janvier N+1.
Comment les taxes sont-elles calculées ?
Le calcul n’est plus trimestriel comme l’ancienne TVS :
👉 La taxe est calculée au prorata du nombre de jours d’utilisation du véhicule dans l’année.
Ainsi, un véhicule acquis le 1er octobre ne sera taxé que pour 92 jours d’utilisation.
Les paramètres pris en compte :
- émissions de CO₂ (barème progressif) ;
- normes Euro ;
- type de motorisation ;
- date de mise en circulation ;
- durée réelle d’utilisation sur l’année.
Comment réduire le montant de ces taxes ?
✔️ Faire évoluer la flotte vers des véhicules faibles émissions (FE)
Les hybrides ne sont plus favorisés, mais les électriques restent totalement exonérés.
✔️ Limiter l’utilisation privée des véhicules de société
Une analyse de flotte peut permettre d’ajuster les véhicules réellement indispensables.
✔️ Choisir des véhicules plus récents
Les normes Euro plus strictes réduisent la taxe sur les polluants.
✔️ Privilégier les véhicules d’autopartage ou les alternatives de mobilité
Certaines solutions évitent la taxation car il n’y a pas d’affectation permanente.
Conclusion
La réforme de la TVS complexifie légèrement les démarches administratives, mais elle rend aussi la taxation plus équitable et plus alignée sur les objectifs environnementaux actuels.
En tant que dirigeant, DAF, comptable ou gestionnaire de flotte, il est essentiel de maîtriser :
- les deux taxes désormais obligatoires,
- les échéances selon le statut fiscal,
- et les optimisations possibles pour réduire les coûts.
Une bonne anticipation permet non seulement d’éviter les pénalités, mais aussi d’orienter la stratégie de mobilité de l’entreprise vers des solutions plus vertes et plus économiques.
📊 Tableau récapitulatif des obligations TVS / taxes CO₂ & polluants selon les statuts
| Statut / régime de l’entreprise | Formulaire à utiliser | Période imposée | Date limite de déclaration | Date limite de paiement | Remarques importantes |
|---|
| Régime réel normal de TVA (ou entreprise non assujettie) | 3310-A-SD (annexe à la CA3) | 1ᵉʳ janv → 31 déc (année N) | Vers le 25 janvier N+1 | En même temps que la déclaration CA3 de janvier | Majorité des sociétés. Déclaration dématérialisée obligatoire. |
| Régime simplifié d’imposition (RS/RSI) | 3517-S-SD (CA12) | 1ᵉʳ janv → 31 déc (si exercice civil) ou date de clôture de l’exercice | Début mai N+1 si exercice = année civile | Avec la déclaration CA12 | Si exercice ≠ année civile, dépôt dans les 3 mois suivant la clôture. |
| Entreprises au régime réel simplifié ayant un exercice décalé | 3517-S-SD | Date de début → date de fin de l’exercice | Dans les 3 mois suivant la clôture | En même temps que la CA12 | Exemple : clôture au 30/06 → déclaration avant le 30/09. |
| Entreprises en franchise de TVA | 3310-A-SD | 1ᵉʳ janv → 31 déc | Vers le 25 janvier N+1 | Paiement simultané | Même fonctionnement que le régime réel normal. |
| Associations imposées pour l’activité concernée | Selon régime TVA applicable | 1ᵉʳ janv → 31 déc | Dépend du régime TVA | Dépend du régime TVA | L’association n’est taxable que pour les véhicules affectés à l’activité lucrative. |
| Entreprises sans TVA (activités exonérées) | 3310-A-SD | 1ᵉʳ janv → 31 déc | Vers le 25 janvier N+1 | Paiement simultané | Même procédure que les non-assujettis. |
| Flottes mixtes (leasing + propriété) | Formulaire selon régime | 1ᵉʳ janv → 31 déc | Selon régime TVA | Selon régime TVA | Le locataire (et non le loueur) est redevable. |