Commercial / Dématérialisation / Facturation / Marché Privé
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 reporte la nouvelle obligation de la facturation électronique entre professionnels et publie le calendrier progressif de sa mise en œuvre.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises titulaires d’un marché public.
La généralisation de la facturation interentreprises qui était prévue en 2023 vient d’être reportée et interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Ainsi, l’entrée en vigueur des obligations varie selon la taille de l’entreprise.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter -> le site du ministère de l’économie
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