Le Gouvernement offre la possibilité aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire, de moduler le montant de leur premier acompte d’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale dus au 15 mars 2021.
Pour les exercices ouverts le 1er janvier 2021, le premier acompte d’IS dû au 15 mars 2021 pourra, sur option, être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %. En pratique, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Ces modalités particulières de calcul s’appliquent également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021. Cette faculté optionnelle de modulation peut être exercée sans formalisme particulier. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel, à savoir payer ce premier acompte en fonction du résultat 2019.
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