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Pour faire face aux difficultés que certaines entreprises pourraient connaître en 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager le PGE. Ces difficultés doivent être avérées mais temporaires et l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. Elle doit avoir des capacités de rebond.
Signé le 19 janvier 2022 et applicable à compter du 15 février 2022, cet accord permet une nouvelle procédure de restructuration des PGE dans le cadre de la médiation.
- Cette procédure est prioritairement ouverte aux TPE-PME qui ont bénéficié d’un ou plusieurs PGE, pour un montant total à l’octroi ne dépassant pas 50 000 €.
- Elle permettra lorsque cela est justifié par leur situation, d’étaler le remboursement de leur PGE sur 2 années supplémentaires par rapport à leur échéancier initial (soit un remboursement du PGE sur une durée maximale de 8 ans au lieu de 6 ans).
- Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié, cet étalement pourra aller jusqu’à 4 années supplémentaires (soit une durée maximale de PGE de 10 ans) et/ou éventuellement s’accompagner d’un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois.
Pour bénéficier de la nouvelle procédure, plusieurs conditions :
- L’entreprise ne se trouve pas en situation de cessation des paiements au moment de sa demande.
- Elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022.
- L’entreprise dispose de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité.
- L’entreprise n’a pas déjà sollicité la Médiation pour restructurer son PGE et ne l’a pas déjà restructuré.
Une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est exigée pour faire état de ces éléments.
- La procédure porte sur le(s) PGE et les autres concours bancaires à maturité de l’entreprise (hors le crédit-bail ou la location financière ou l’affacturage, ainsi que tout concours à durée indéterminée).
- L’entreprise a recueilli la constatation par au moins une de ses banques que son dossier comporte l’ensemble des documents qu’elle doit fournir (production de la constatation)
Cette restructuration sera également possible pour des PGE supérieurs à 50 000 euros lorsque la situation de l’entreprise le nécessite. Elles auront la possibilité de saisir le conseil départemental de sortie de crise. Celui-ci les orientera au sein d’un éventail de solutions adaptées à leur situation. Le recours à l’aménagement du PGE via la Médiation du Crédit sera l’une des solutions envisageables. Elle ne sera pas systématiquement retenue.
En revanche, la restructuration du PGE impliquera mécaniquement le classement de l’entreprise en défaut avec davantage de difficulté à accéder à de nouveaux financements pendant un an au minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration.
Cet aménagement pourra donc être une solution adaptée aux difficultés que rencontreraient certaines TPE-PME, mais il doit être envisagé avec prudence en fonction de la situation de chacune.