Fiscal / Démarche administrative / Mécénat
A compter du 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif, auront l’obligation de présenter un reçu fiscal pour bénéficier d’une réduction d’impôt mécénat.
Les #entreprises qui consentent des #dons au profit des certains #organismes sans but lucratif, profitent d’une #réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60% des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5% de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Aujourd’hui, pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’entreprise #donatrice doit uniquement prouver que le #versement effectué aux organismes répond aux conditions d’application de la réduction d’impôt (montant du versement, nature et date du versement, identité du bénéficiaire, ….). Les organismes bénéficiaires étant autorisés, s’ils le souhaitent, à remettre les #reçus #fiscaux permettant aux entreprises d’attester des dons effectués.
La #loi confortant le respect des principes de la République, adoptée le 24 août dernier, renforce à compter du 1er janvier 2022 le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale afin qu’elle puisse s’assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes et oblige les entreprises, pour les dons et versements effectués, à fournir à l’administration fiscale les reçus fiscaux remis en contrepartie des dons effectués. Cette obligation n’existait jusqu’alors que pour les particuliers. A défaut de présentation de ces reçus, aucune réduction fiscale ne sera applicable.
Source : loi n°2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25
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