Ce nouveau barème s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Les seuils du barème sont augmentés de 1 520 € par an et par personne à charge du débiteur, sur justificatif présenté par l’intéressé. Sont considérés à charge (art. R. 3252-3 C. trav.) :
- Le conjoint ou le concubin du débiteur ou le partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule ;
- Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur ou tout enfant percevant une pension alimentaire du débiteur ;
- L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui, habite avec le débiteur ou reçoit de lui une pension alimentaire.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies doit s’effectuer sur le montant total de la rémunération, de ses accessoires et, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature. La rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s’entend après déduction des cotisations et contributions (CSG et CRDS) obligatoires et de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (art. L. 3252-3 C. trav.). En toute hypothèse, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au RSA pour une personne seule, qui a été revalorisé à 565,34 € par mois au 1er avril 2021 (contre 564,78 € en avril 2020) (D. n°2021-530 du 29 avril 2021, JO 30/04).
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