Mois : avril 2021

Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

La demande d’autorisation de travail est nécessaire pour les projets de recrutement de travailleur salarié en introduction depuis l’étranger (pour une demande de visa) ou déjà présent en France (pour un titre de séjour professionnel en renouvellement ou en changement de statut). La demande en ligne est réalisée par l’employeur (entreprise, employeur particulier …) qui effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisée par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois. Les demandes sont instruites par des plateformes interrégionales. Les préfectures restent chargées des titres de séjour des salariés étrangers concernés.

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Articulation entre activité partielle et périodes de vacances scolaires : Le ministère du Travail invite les employeurs à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Cette solution est mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur. Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle. En outre, les entreprises ayant conclu un accord permettant d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT dans le cadre des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, pourront utiliser ce dispositif.

En complément vous pouvez consulter les sites suivants :

AMELI : https://www.ameli.fr/assure/covid-19/arrets-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail

Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/garde-d-enfants-et-personnes-vulnerables

Pour rappel (Protocole National) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

Pour rappel les salariés placés en activité partielle dans ce cadre perçoivent l’indemnité d’activité partielle à hauteur de 70% de leur rémunération brute, sans qu’il soit exigé une fermeture d’établissement ou une réduction d’heures de travail. L’employeur de ces salariés bénéficie de l’allocation d’activité partielle équivalent à 70% du salaire antérieur brut du salarié.

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