Le gouvernement a annoncé le versement d’une « indemnité inflation » de 100€ pour les salariés (notamment) percevant un salaire net inférieur à 2 000€/mois avant prélèvement à la source.
A ce stade, cette indemnité serait versée par les employeurs sur la paie du mois de décembre et récupérée en déduction sur les charges sociales.
Les modalités d’attribution et de versement seront précisées dans les dispositifs budgétaires pour 2022 (PLF et PLFSS) actuellement en cours de débat au Parlement.
En synthèse, les éléments retranscrits à ce stade sont les suivants :
BENEFICIAIRES : Français percevant moins de 2000 euros Net par mois avant prélèvement à la sources (PAS) (salariés, retraités, indépendants, chômeurs, étudiants…)
Conditions relatives aux salariés : Bénéficier d’un contrat de travail au moment de l’annonce de la mesure quelle que soit sa nature ou sa durée (cdi, cdd, temps plein, temps partiel, apprentis).
SALAIRE A PRENDRE EN COMPTE : Salaire Net avant impôt sur le revenu (donc avant PAS) calculé sur la base d’un mois type. Les revenus à prendre en compte sont individualisés (et non calculés par foyer fiscal).
MONTANT DE L’INDEMNITE : 100 euros/salarié bénéficiaire (quel que soit le temps de travail). Exonérée de cotisations sociales, défiscalisée, versée en 1 fois. Possibilité pour l’employeur de compléter cette aide avec le PEPA si l’employeur ne l’a pas déjà versée (ou n’a pas dépassé le plafond d’exonération).
DATE DE VERSEMENT : Sur la paie de décembre. L’aide est perçue à titre individuel. Il s’agit d’une aide unique qui n’a pas vocation à être pérennisée.
MODALITES DE VERSEMENT : Versement automatique -> les employeurs n’auront pas le choix. Aucune démarche pour le salarié.
REMBOURSEMENT DE L’EMPLOYEUR : Compensation par une baisse d’un montant identique des cotisations sociales le même mois.
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