Mois : novembre 2021

Indemnité / Pouvoir d’achat

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français les plus vulnérables, le Gouvernement a décidé d’octroyer « une indemnité inflation », aide unique et exceptionnelle de 100€ à la charge de l’Etat.

Pour les salariés du secteur privé, cette aide est versée par l’employeur qui sera remboursé par déduction d’un montant équivalent, opérée sur les cotisations et charges sociales via la DSN.

Pour être éligible au versement de l’indemnité, le salarié doit :

• être âgé d’au moins 16 ans (avant le 1er novembre pour les apprentis et alternants),
• résider régulièrement en France (métropolitaine, DOM y compris Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon),
• avoir exercé une activité au moins un jour au mois d’octobre 2021 (quelle que soit la
  nature ou la durée du contrat de travail : CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis), y
  compris lorsqu’il n’est plus employé au moment du versement,
• et avoir perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000€ nets par mois avant impôt
  sur le revenu (soit 2 600€ bruts mensuels en moyenne).

Le montant de l’indemnité est fixé à 100€ par salarié bénéficiaire, quel que soit son temps de travail. Elle est exonérée de cotisations sociales et n’est pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’indemnité inflation sera versée en décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard en janvier 2022. Les entreprises en paye décalée peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre ou en janvier avec la paie de décembre. Elle doit figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation de l’Etat » ou « indemnité inflation ».

L’employeur sera intégralement remboursé par l’Etat du montant des indemnités qu’il versera. L’indemnité est déclarée par l’employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN) comme élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales (au bloc 81 pour les valeurs individuelles et au bloc 23 avec un CTP 390 pour la valeur agrégée).

Pour plus de précisions, cf. site net-entreprises : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534/kw/2534

My ADG peut prendre en charge toutes les missions relatives à la gestion du Social et des Ressources Humaines. https://www.myadg.fr/prestations/

PGE / Aide aux entreprises / Aides financières

Par suite des annonces du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE) devrait être prolongé jusqu’au 30 juin 2022. 
Le PGE est opérationnel depuis le 25 mars 2020 et est ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, ainsi qu’aux associations. (cf. FAQ PGE).
Cette aide, qui devait prendre fin en décembre 2021 devrait être prolongée jusqu’au 30 juin 2022.
Toutefois, le gouvernement doit déposer un amendement pour entériner la prolongation, lors du vote du projet de loi de finances 2022 et la mesure devra également être approuvée par la Commission européenne le 17 novembre prochain.
Par ailleurs, rappelons que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Afin de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leurs conseillers bancaires.

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