Indemnité / Pouvoir d’achat

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français les plus vulnérables, le Gouvernement a décidé d’octroyer « une indemnité inflation », aide unique et exceptionnelle de 100€ à la charge de l’Etat.

Pour les salariés du secteur privé, cette aide est versée par l’employeur qui sera remboursé par déduction d’un montant équivalent, opérée sur les cotisations et charges sociales via la DSN.

Pour être éligible au versement de l’indemnité, le salarié doit :

• être âgé d’au moins 16 ans (avant le 1er novembre pour les apprentis et alternants),
• résider régulièrement en France (métropolitaine, DOM y compris Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon),
• avoir exercé une activité au moins un jour au mois d’octobre 2021 (quelle que soit la
  nature ou la durée du contrat de travail : CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis), y
  compris lorsqu’il n’est plus employé au moment du versement,
• et avoir perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000€ nets par mois avant impôt
  sur le revenu (soit 2 600€ bruts mensuels en moyenne).

Le montant de l’indemnité est fixé à 100€ par salarié bénéficiaire, quel que soit son temps de travail. Elle est exonérée de cotisations sociales et n’est pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’indemnité inflation sera versée en décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard en janvier 2022. Les entreprises en paye décalée peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre ou en janvier avec la paie de décembre. Elle doit figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation de l’Etat » ou « indemnité inflation ».

L’employeur sera intégralement remboursé par l’Etat du montant des indemnités qu’il versera. L’indemnité est déclarée par l’employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN) comme élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales (au bloc 81 pour les valeurs individuelles et au bloc 23 avec un CTP 390 pour la valeur agrégée).

Pour plus de précisions, cf. site net-entreprises : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534/kw/2534

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PGE / Aide aux entreprises / Aides financières

Par suite des annonces du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE) devrait être prolongé jusqu’au 30 juin 2022. 
Le PGE est opérationnel depuis le 25 mars 2020 et est ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, ainsi qu’aux associations. (cf. FAQ PGE).
Cette aide, qui devait prendre fin en décembre 2021 devrait être prolongée jusqu’au 30 juin 2022.
Toutefois, le gouvernement doit déposer un amendement pour entériner la prolongation, lors du vote du projet de loi de finances 2022 et la mesure devra également être approuvée par la Commission européenne le 17 novembre prochain.
Par ailleurs, rappelons que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Afin de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leurs conseillers bancaires.

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Le gouvernement a annoncé le versement d’une « indemnité inflation » de 100€ pour les salariés (notamment) percevant un salaire net inférieur à 2 000€/mois avant prélèvement à la source.

A ce stade, cette indemnité serait versée par les employeurs sur la paie du mois de décembre et récupérée en déduction sur les charges sociales.

Les modalités d’attribution et de versement seront précisées dans les dispositifs budgétaires pour 2022 (PLF et PLFSS) actuellement en cours de débat au Parlement.

En synthèse, les éléments retranscrits à ce stade sont les suivants :

BENEFICIAIRES : Français percevant moins de 2000 euros Net par mois avant prélèvement à la sources (PAS) (salariés, retraités, indépendants, chômeurs, étudiants…)
Conditions relatives aux salariés : Bénéficier d’un contrat de travail au moment de l’annonce de la mesure quelle que soit sa nature ou sa durée (cdi, cdd, temps plein, temps partiel, apprentis).

SALAIRE A PRENDRE EN COMPTE : Salaire Net avant impôt sur le revenu (donc avant PAS) calculé sur la base d’un mois type. Les revenus à prendre en compte sont individualisés (et non calculés par foyer fiscal).

MONTANT DE L’INDEMNITE : 100 euros/salarié bénéficiaire (quel que soit le temps de travail). Exonérée de cotisations sociales, défiscalisée, versée en 1 fois. Possibilité pour l’employeur de compléter cette aide avec le PEPA si l’employeur ne l’a pas déjà versée (ou n’a pas dépassé le plafond d’exonération).

DATE DE VERSEMENT : Sur la paie de décembre. L’aide est perçue à titre individuel. Il s’agit d’une aide unique qui n’a pas vocation à être pérennisée.

MODALITES DE VERSEMENT : Versement automatique -> les employeurs n’auront pas le choix. Aucune démarche pour le salarié.

REMBOURSEMENT DE L’EMPLOYEUR : Compensation par une baisse d’un montant identique des cotisations sociales le même mois.

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Commercial / Dématérialisation / Facturation / Marché Privé

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 reporte la nouvelle obligation de la facturation électronique entre professionnels et publie le calendrier progressif de sa mise en œuvre.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises titulaires d’un marché public.

La généralisation de la facturation interentreprises qui était prévue en 2023 vient d’être reportée et interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Ainsi, l’entrée en vigueur des obligations varie selon la taille de l’entreprise.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter -> le site du ministère de l’économie

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Fiscal / Démarche administrative / Mécénat

A compter du 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif, auront l’obligation de présenter un reçu fiscal pour bénéficier d’une réduction d’impôt mécénat.
Les #entreprises qui consentent des #dons au profit des certains #organismes sans but lucratif, profitent d’une #réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60% des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5% de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Aujourd’hui, pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’entreprise #donatrice doit uniquement prouver que le #versement effectué aux organismes répond aux conditions d’application de la réduction d’impôt (montant du versement, nature et date du versement, identité du bénéficiaire, ….). Les organismes bénéficiaires étant autorisés, s’ils le souhaitent, à remettre les #reçus #fiscaux permettant aux entreprises d’attester des dons effectués.

La #loi confortant le respect des principes de la République, adoptée le 24 août dernier, renforce à compter du 1^er janvier 2022 le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale afin qu’elle puisse s’assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes et oblige les entreprises, pour les dons et versements effectués, à fournir à l’administration fiscale les reçus fiscaux remis en contrepartie des dons effectués. Cette obligation n’existait jusqu’alors que pour les particuliers. A défaut de présentation de ces reçus, aucune réduction fiscale ne sera applicable.

Source : loi n°2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

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Covid-19 / Coronavirus / Aide aux entreprises / Aide financière

Les entreprises ont jusqu’au 31 octobre 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois d’août. Cette demande s’effectue sur impôts.gouv.fr
Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être formulées en ligne sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site -> www.impots.gouv.fr
Au titre du mois de juillet, les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 septembre 2021.

Pour rappel : A partir du 1^er octobre 2021, « c’est le dispositif des coûts fixes qui prendra le relai du fonds de solidarité » a annoncé le gouvernement lors de sa rencontre le 30 août 2021 avec les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

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Lors de la naissance d’un enfant, le père salarié ou le conjoint de la mère (s’il n’est pas le père) bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et un décret n°2021-574 du 10 mai 2021 modifient le régime juridique de ce congé, en prévoyant notamment :l’élargissement de la catégorie des bénéficiaires :
– L’allongement de la durée du congé,
– La possibilité de fractionner une partie de congé,
– L’allongement du délai de report du congé,
– L’obligation pour les salariés de prendre le congé de naissance et une partie du congé de paternité.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux naissances intervenues à compter du 1^er juillet 2021 ainsi qu’aux naissances prévues à compter de cette date mais intervenues avant.

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

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Externaliser vos activités administratives permet également une réorganisation des missions et une meilleure rentabilité financière.

Le formulaire de demande de compensation des coûts fixes pour la période mars-avril 2021 a été mis en ligne le 7 mai 2021 sur le site web de la DGFIP. 

Une aide dite « coûts fixes », complémentaire à l’aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Pour rappel, si l’entreprise est éligible au fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021, l’entreprise doit déposer sa demande après le versement du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Mais si l’entreprise a bénéficié du fonds de solidarité uniquement en mars 2021 et n’en bénéficiera pas pour avril 2021, alors elle a un mois pour déposer sa demande après le mois d’avril, soit entre le 1er et le 31 mai 2021.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/couts_fixes/fds_couts_fixes_pas_a_pas.pdf

L’accompagnement fiscal est un service qui est proposé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) aux petites et moyennes entreprises. Il est gratuit et confidentiel. 
Ce service permet de répondre aux questions fiscales que se posent les chefs d’entreprises dans le cadre de leurs activités professionnelles. Une équipe d’inspecteurs des Finances publiques au sein de chaque région est chargée de répondre à ces questions. Cette équipe apporte de la sécurité au plan fiscal aux entreprises qui le souhaitent, sur leurs opérations en cours, leurs projets de développement ou de transformation. Elle peut également analyser les options fiscales qui s’offrent aux entreprises dans le cadre de leurs projets. Ce service de l’accompagnement fiscal fait partie des missions de service public de l’administration fiscale. Il est donc gratuit et confidentiel.

Pour en savoir plus :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/PME/saf_pme.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13167

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